Chayma Saci

De: Chayma SACI
contractuelle, cheffe de section en charge du dialogue et de la coordination statutaire au bureau des relations sociales et des statuts
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 202610/09/2026