Chayma Saci
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chayma SACI
contractuelle, cheffe de section en charge du dialogue et de la coordination statutaire au bureau des relations sociales et des statuts
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000054816589
(source JORF)
délégation de signature
10 Septembre 2026
10/09/2026